Archives de Tag: prud’hommes

Premier revers pour la loi Macron

Communiqué SUD Commerces et Services, 6 août 2015 :

Ce jour, le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi Macron relatif au plafonnement des indemnités prud’homales suite à un licenciement abusif. Nous nous réjouissons de cette première victoire contre cette loi antisociale, une victoire qui en appelle d’autres.

Non à la généralisation !

En effet, le Conseil constitutionnel ne s’étant pas saisi d’office d’autres questions, il est toujours possible de le faire par l’intermédiaire de QPC au sujet du travail dominical.

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700 contrats en 30 ans avant d’être remercié : un intérimaire attaque Manpower

Un intérimaire, ayant travaillé pendant 30 ans pour la même entreprise en cumulant plus de 700 contrats d’intérim, attaque mercredi le géant de l’intérim Manpower devant les prud’hommes de Bobigny.

AFP/AFP/Archives - Un intérimaire, ayant travaillé pendant 30 ans pour la même entreprise en cumulant plus de 700 contrats d'intérim, attaque mercredi le géant de l'intérim Manpower

AFP/AFP/Archives – Un intérimaire, ayant travaillé pendant 30 ans pour la même entreprise en cumulant plus de 700 contrats d’intérim, attaque mercredi le géant de l’intérim Manpower

Travaillant pour Placoplatre dès 1982, à son arrivée en France, ce Malien de 55 ans a été mis à la porte fin 2013, parce qu’il « avait simplement demandé à être en CDI », raconte Régis Verbeke, le syndicaliste de Force Ouvrière (FO) qui l’a épaulé.

Manutentionnaire, puis cariste, l’intérimaire voulait un contrat stable pour avoir le droit de faire venir sa femme et ses enfants en France, a précisé ce délégué syndical central chez Manpower. Lire la suite

Plafonnement aux prud’hommes : une « destruction du droit du travail » ?

Arrêt sur image, 13 juin 2015 :

« Quand le plancher devient le plafond, c’est qu’on marche sur la tête ! » Sur son blog, l’avocat en droit du travail David Van der Vlist, membre du Syndicat des avocats de France (fondé par des avocats de gauche) et ancien responsable du syndicat étudiant Unef (proche du PS), décortique l’annonce de réforme du gouvernement sur le plafonnement des dommages et intérêts qu’un salarié peut toucher après un licenciement abusif devant les prud’hommes. Une réforme éclipsée cette semaine dans les medias par l’affaire du vol Poiriers-Berlin du Premier ministre.

Les deux premières colonnes représentent 81 % des salariés, "les plus durement touchés" selon van der Vlist. Certains cas de licenciement sont exclus du plafonnement : harcèlement moral ou sexuel, discrimination, corruption, droit de grève etc.

Les deux premières colonnes représentent 81 % des salariés, « les plus durement touchés » selon van der Vlist. Certains cas de licenciement sont exclus du plafonnement : harcèlement moral ou sexuel, discrimination, corruption, droit de grève etc.

Jusque là, le code du travail fixait un plancher de réparation de 6 mois de salaire pour tout licenciement abusif (sauf dans le cas d’un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés). Pour Van der Vlist, ce plancher est indispensable : « si l’on veut que l’obligation de fonder le licenciement sur une cause réelle et sérieuse soit respectée, il est indispensable que les conséquences d’un licenciement injustifié soient véritablement dissuasives. […] Or si un salarié ne peut espérer obtenir que 3 mois de SMIC (3300 € net environ), il aura peu intérêt à saisir un conseil de prud’hommes, a fortiori s’il doit prendre un avocat qu’il devra payer une somme similaire (sans certitude de victoire). A partir de là, l’employeur a un faible risque contentieux puisque peu de salariés risquent de l’attaquer […] L’employeur peut alors licencier sans véritable motif et le droit du travail est réduit à une déclaration de bonnes intentions. »

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Loi Macron : la mise à mort des Prud’hommes en action

Article de « Communisme-Ouvrier n°53 » , bulletin de l’Initiative Communiste-Ouvrière :

Dans son rôle de serviteur zélé du patronat, le gouvernement s’en prend directement au Conseil des Prud’hommes dans la loi Macron.

Il s’agit dans les faits de réduire les prérogatives des conseillers des salariés et de dégrader fortement leur condition d’exercice en les soumettant à un contrôle accru, s’apparentant à une véritable mise sous tutelle.

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ONET condamné aux prud’hommes de Besançon

Communiqué de l’UL CGT de Besançon :

Les ouvrières et les ouvriers du nettoyage ont des droits !
ONET condamné aux prud’hommes de Besançon

Une ouvrière de la société ONET de Besançon a été contrainte de démissionner le 31 décembre 2013 parce que la société ne lui fournissait pas le matériel nécessaire pour faire le ménage. En plus, la direction d’ONET a profité que cette travailleuse ne sait pas lire le français pour lui faire signer un avenant à son contrat de travail qui a réduit son temps de travail, et donc son salaire, le faisant passer de 43,33 heures à 32,50 heures mensuelles. Et ce en violation avec l’article 6.2.4 de la convention collective des entreprises de propreté qui indique : « Sauf volonté expresse du salarié, le contrat de travail à temps partiel ne peut avoir une durée inférieure à 43 h 33 mensuelles (soit 10 heures hebdomadaires en moyenne). »

nettoyageSoutenue par l’Union Locale CGT de Besançon, cette ouvrière a saisi le tribunal des prud’hommes pour faire valoir ses droits. Dans son délibéré rendu le 5 mars 2015, le tribunal des prud’hommes a donné raison à la salariée et requalifie la démission en prise d’acte ayant effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société ONET est donc condamnée à verser à l’ouvrière une indemnité pour licenciement sans cause et réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis, en plus de 100 euros au titre de l’article 700.

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Le parlement contre les élections prud’homales

Communiqué de l’Initiative Communiste-Ouvrière :

Le Parlement a adopté définitivement jeudi 20 novembre le projet de loi sur la suppression des élections des conseillers prud’homaux.

Si, comme tous les travailleurs et militants ouvriers, les communistes utilisent les prud’hommes pour défendre leurs droits et ceux des salariés, nous ne sacralisons pas le fonctionnement actuel de la prud’homie. Qu’une poignée de patrons élisent autant de juges que des millions de travailleuses et de travailleurs par exemple est une injuste flagrante. De la même façon, les communistes savent bien que les élections, qu’elles soient politiques ou prud’homales, n’ont jamais permis de faire aboutir les revendications ouvrières. Même si les juges salariés sont des militants ouvriers combatifs, ils se doivent d’appliquer le code du travail, y compris les dispositions les plus défavorables aux travailleurs. Et l’actuel gouvernement, comme le précédent, s’applique d’ailleurs à détruire les quelques garanties qu’il offre aux travailleurs. Ce n’est que par la lutte, que par le rapport de force par la grève et dans la rue, que la classe ouvrière peut s’opposer aux attaques anti-ouvrières et imposer ses revendications.

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Deux salariés de Nutribio, licenciés après la grève, veulent être réintégrés

Les salariés de Nutribio ont assigné en référé leur direction pour demander la réintégration de deux collègues licenciés après le blocage de l’usine au printemps dernier. Les prud’hommes de Montauban ont mis, hier, leur jugement en délibéré au 24 novembre.

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Une quarantaine de salariés de Nutribio, soutenus par la CGT, se sont mobilisés pour soutenir leurs deux collègues qui demandaient leur réintégration dans l’entreprise devant le conseil des prud’hommes de Montauban. Ces derniers ont été licenciés pour faute grave à la fin du mois de mai dernier. Une décision qui faisait suite à une grève d’une dizaine de jours et au blocage, entre fin mars et début avril, de l’usine spécialisée dans la fabrication de lait infantile en poudre, située dans la rue Fernand Belondrade, à proximité du nouveau lycée Pierre-Marie Théas. Aussitôt après le licenciement, les salariés avaient assigné en référé leur direction. Lire la suite