Egypte : Débat autour de la liberté syndicale

Al Ahram, 12 août 2016 :

Amendée par le parlement, la loi sur les syndicats ouvriers est au centre d’un débat. Elle est jugée par certains comme non conforme au principe de l’indépendance syndicale.

Le président de la République a ratifié les amendements intro­duits par le parlement sur la loi 35 de l’année 1976 relative aux syndicats ouvriers. En vertu de ces modifica­tions, le mandat du conseil d’admi­nistration de l’Union générale des syndicats ouvriers (organisme proche du gouvernement qui encadre les syndicats ouvriers) a été prolongé de 6 mois. La loi a aussi donné à l’ou­vrier au chômage le droit de rester membre du syndicat, une clause qui avait été annulée en 2012 par le biais d’un amendement sur la même loi sous le règne des Frères musulmans. En ce qui concerne les membres du conseil d’administration qui sont arri­vés à l’âge de la retraite, la loi stipule leur droit à poursuivre leur mandat. « Ces amendements introduits sur la loi sont procéduraux et ne satisfont pas aux véritables revendications ouvrières concernant la liberté des formations syndicales et le change­ment du système électoral. Ce conseil n’a jamais vraiment défendu les droits des ouvriers, et en vertu de la version amendée de la loi, les élec­tions longtemps attendues par les ouvriers seront reportées encore une fois », commente Kamal Abbas, mili­tant ouvrier et coordinateur général du Centre des services syndicaux. Il rappelle que le conseil d’administra­tion de l’union doit normalement être élu, mais le conseil en place depuis décembre 2011 a été nommé par l’as­semblée générale.

Les dernières élections ouvrières remontent à 2006, c’est-à-dire à l’époque de l’ancien président Hosni Moubarak, mais suite à plusieurs recours présentés devant les tribu­naux, la justice a invalidé le scrutin. Pourtant, ces verdicts n’ont jamais été appliqués sous le régime de Moubarak. Alors que de nouvelles élections devaient avoir lieu en 2011, la révolution du 25 janvier a éclaté, et le régime de Moubarak est tombé. Après la révolution, le premier ministre désigné à l’époque, Essam Charaf, décide d’appliquer les déci­sions de justice et de tenir de nou­velles élections. Il forme un comité chargé de gérer provisoirement les syndicats ouvriers, mais il quitte à son tour le gouvernement et l’Union des syndicats ouvriers reste sans conseil d’administration jusqu’en 2012 quand, sous le gouvernement des Frères musulmans, l’assemblée géné­rale de l’union se réunit et décide de former un conseil dont les membres sont choisis directement et non pas élus par les ouvriers. Ce conseil est en fonction jusqu’à aujourd’hui.

L’indépendance syndicale débattue

Pourquoi donc cette décision de maintenir ce conseil en place au lieu de tenir de nouvelles élections ? Selon Fatma Ramadan, cadre et activiste ouvrière, c’est l’absence d’une volon­té politique d’ouvrir le dossier des syndicats indépendants qui est der­rière ces amendements qui ne font que garder le statu quo. Elle ne trouve pas logique que jusqu’à présent, l’Union générale des syndicats ouvriers d’Egypte reste la seule orga­nisation syndicale officielle, en dépit de la création de plusieurs syndicats indépendants qui ne sont pas encore légalisés. « Le parlement a voulu avec ces récents amendements ajour­ner le dossier controversé de la liber­té syndicale, garantie par la Constitution. La tenue de nouvelles élections ouvrières nécessite que la loi sur les syndicats ouvriers soit adaptée aux textes constitutionnels garantissant leur indépendance vis-à-vis de l’Etat, ce qui semble déranger l’exécutif », souligne Ramadan.

L’Union générale des syndicats ouvriers d’Egypte a été fondée en 1957 et englobe 5 millions d’ou­vriers, dont presque la totalité tra­vaille dans le secteur gouvernemental ou public. C’est le plus grand groupe­ment ouvrier. Le nombre total d’ou­vriers en Egypte dépasse pourtant les 26 millions, selon un décompte de 2012 de l’Organisme central de la mobilisation publique et des statis­tiques (Capmas). Ce qui montre, selon Ramadan, que l’union ne repré­sente qu’une minorité d’ouvriers. « Si beaucoup d’ouvriers ont adhéré à des syndicats indépendants c’est parce qu’ils n’ont pas trouvé la protection syndicale sous l’ombrelle de l’Union générale des ouvriers alignée sur le gouvernement. A titre d’exemple, lors de la discussion de la loi unifiée sur le travail, l’union a été contre les grèves ouvrières et la liberté syndicale. Il est lamentable que tous les projets pré­sentés aux gouvernements successifs n’aient pas vu le jour », ajoute-t-elle.

L’Union officielle avait présenté un projet de loi, le 25 octobre 2014, au ministère de la Main-d’oeuvre qui interdit la formation « d’établisse­ments parallèles aux établissements légitimes ». Un autre projet de la loi avait été présenté par le ministère de la Main-d’oeuvre en août 2013, qui était soutenu par les syndicats indé­pendants, mais il a été rejeté par l’Union des syndicats des ouvriers. La définition de l’indépendance des syndicats et des libertés syndicales est au centre des désaccords autour des projets de loi élaborés jusqu’à présent. L’Union générale des syndi­cats ouvriers rejette le système pluri­syndical, légalisé dans le projet de 2013. « Avoir plusieurs syndicats au sein du même établissement est dan­gereux. Cela signifie une lutte entre différentes organisations, et ceci peut affecter l’économie, alors que l’Etat a besoin d’unir les rangs en ce moment », estime Magdi Badawi, porte-parole de l’union. Et d’ajou­ter : « Ce serait une décomposition du mouvement ouvrier ». Mais Salah Al-Ansari, cadre ouvrier, n’est pas d’accord. « Avoir des syndicats indé­pendants ne signifie pas fragmenter le mouvement ouvrier, mais plutôt défendre les droits des ouvriers », réplique-t-il. Il rappelle que la tergi­versation de l’Etat sur ce dossier a été l’une des raisons pour lesquelles l’Organisation Internationale du Travail (OIT) avait placé l’Egypte sur la liste noire en 2013. « Le gou­vernement doit oeuvrer pour la levée des restrictions imposées à la créa­tion et au fonctionnement des syndi­cats ouvriers indépendants et à la mise en place d’un système garantis­sant un salaire minimum convenable réduisant les inégalités », insiste Al-Ansari.

Le combat pour la liberté syndicale n’est pas fini. Cette semaine, 60 députés indépendants ont présenté à la commission des lois au parlement un projet de loi légalisant les syndi­cats indépendants et garantissant leur création sur simple notification. Jusqu’à ce que ce dossier soit rouvert, seule l’Union générale est officielle­ment reconnue comme représentant légal des ouvriers en Egypte.

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