Loi El Khomri : « On tente de nous embrumer en n’évoquant plus que l’article 2 »

Tribune de Judith Krivine (Avocat, Dellien Associés), Le Monde, 10 juin 2016 :

Après le mauvais temps et les gaz lacrymogènes, une autre brume s’installe… Après nous avoir parlé sans arrêt des violences pendant les manifestations pour tenter de détourner notre attention du pourquoi de ces manifestations, on tente de nous embrumer dans les médias en n’évoquant plus que l’article 2 du projet de loi travail. Et depuis quelques jours, on ne parle même plus tellement de ce projet de loi…

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La réalité, c’est qu’on tente de nous préparer, l’air de rien, à un retournement de situation bien construit : en focalisant les débats sur l’article 2, même s’il est effectivement très nocif parce qu’il met en cause le principe de faveur (et non la hiérarchie des normes) et parce que l’abandon de la primauté des accords de branche sur les accords d’entreprise entraînera un dumping social généralisé au détriment des salariés et des petites entreprises, on cherche insidieusement à nous mener à accepter docilement qu’avec un éventuel petit geste dans la rédaction de cet article 2, tout le reste « passe » comme une lettre à la poste.

La fin des accords à durée indéterminée

Or le projet de loi travail, c’est l’article 2, mais ce n’est pas que l’article 2. Le gouvernement et les organisations syndicales qui soutiennent le projet le savent.

Ils savent que dans ce projet de loi, les avancées sont dérisoires.

Ils savent que le compte personnel d’activité est une coquille vide.

Ils savent que dans les entreprises, le rapport de force est très favorable aux entreprises et que cela ne va pas changer du jour au lendemain, notamment à cause de la peur du chômage.

Ils savent que même sans l’article 2, l’essentiel des dispositions de ce projet de loi porte gravement atteinte aux droits des salariés et même aux droits des chômeurs.

Ils savent, par exemple, que l’article 7 signe la fin des accords à durée indéterminée, que l’article 8 supprime les avantages individuels acquis en cas de dénonciation ou mise en cause des accords et donc qu’il supprime tout levier de négociation pour les salariés.

Ils savent que l’article 10 met en cause la légitimité des organisations syndicales en prévoyant la possibilité pour les syndicats minoritaires de demander à l’employeur d’organiser un référendum des salariés afin de valider un accord, sans possibilité d’opposition pour les syndicats majoritaires.

Licenciements économiques en réalité injustifiés

Ils savent que l’article 11 relatif aux accords dits « de préservation ou de développement de l’emploi » met en cause le socle même du contrat de travail et risque de conduire à la fin des plans de sauvegarde de l’emploi pourtant protecteurs des salariés.

Ils savent que l’article 17 met en cause les expertises auxquelles peuvent recourir les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en cas de risque grave pour la sécurité ou la santé des salariés.

Ils savent que l’article 30 permettra à des entreprises d’organiser leur comptabilité de manière à pouvoir prononcer des licenciements économiques en réalité injustifiés et que l’article 44 permettra aux employeurs de licencier très facilement un salarié médicalement inapte à son poste.

Ils savent qu’au lieu de renforcer les moyens de la médecine du travail, l’article 44 réduit son rôle à peau de chagrin et qu’au lieu de renforcer les moyens de l’Inspection du travail totalement débordée, l’article 28 renforce les droits des seuls employeurs à bénéficier de l’appui de l’administration (aux frais du contribuable).

Faciliter les licenciements ne créera pas d’emploi

Ils savent encore que l’article 52 facilitera les possibilités pour Pôle emploi de retenir les sommes versées par erreur à des chômeurs ou de refuser la prise en compte de leurs droits au simple prétexte d’un retard de déclaration.

Ils savent que ce projet de loi ne créera pas d’emploi parce qu’augmenter le temps de travail de ceux qui ont un travail sans augmenter leurs salaires ne créera pas d’emploi et que faciliter les licenciements ne créera pas non plus d’emploi.

Mais ce qu’ils ne semblent pas avoir compris, c’est que les salariés le savent aussi. Des organisations syndicales le savent aussi. Des professeurs de droit du travail le savent aussi. De nombreux acteurs du droit du travail engagés aux côtés des salariés le savent aussi. Certains députés le savent. Et tous rejettent ce projet.

Ce n’est pas parce que « si c’était la droite ce serait pire » qu’il faudrait laisser un gouvernement élu par des électeurs de gauche imposer cette loi inacceptable.

Frottons-nous les yeux, mobilisons-nous encore : ce projet de loi ne doit pas aboutir.

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