QUELLES DEVRONT ÊTRE LES PRIORITÉS POUR LA PROCÉDURE PÉNALE EN RÉALITÉ ?

Article d’Aleksa Gvozen paru dans le n°66 du bulletin Communisme-Ouvrier de juin 2016

Début mars, les députés présents à l’Assemblée nationale ont examiné et voté le projet de loi de « lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement » portant sur une réforme de la procédure pénale. Cette réforme fait surtout suite aux attentats terroristes du mois de novembre et s’inscrit naturellement dans la continuité de toute une série de mesures « anti-terroristes » prises depuis janvier 2015 et surtout novembre 2015.

Sa cohérence, et même son efficacité future, ne pourrait donc être qu’à l’image de l’urgence avec laquelle elle a été conçue, proposée et votée et de la démagogie dans la recherche de profiter politiquement de la situation qui l’a inspirée de fond en comble. La volonté de renforcer l’État sécuritaire véhiculé par Valls déjà à l’époque où il était ministre de l’intérieur n’est sans doute pas en reste non plus.

Le texte d’introduction à cette loi promet une réforme tout en respectant les « libertés individuelles », citées une dizaine de fois, comme la « loi santé » promettait l’accès à la santé pour toutes et tous tout en prévoyant par sa mise en place la fermeture des services hospitaliers de proximité, ou encore toutes les lois liées au monde du travail, ainsi que la future « loi travail » qui promet la création d’embauches tout en nous préparant au mieux à des conditions de travail de plus en plus difficiles, ou au pire à des nouveaux plans sociaux. Cette réforme ne fait pas exception à la règle.

Les mesures comme celle autorisant la retenue de quatre heures après contrôle d’identité ou celle assouplissant l’usage des armes par les forces de l’ordre sont particulièrement inquiétantes. Elles interviennent dans un contexte où des contrôles d’identité et des gardes à vue abusifs et aux faciès sont régulièrement dénoncés, et l’usage disproportionné des armes de service allant jusqu’aux mutilations et même aux meurtres est fréquent. Quelque part ces mesures rendent légal et légitime ce qui se fait déjà sans que ça n’ait pu représenter à aucun moment dans le passé un réel frein aux activités des cellules terroristes et aux attentats. Il s’agit clairement de la continuité du renforcement de l’appareil répressif d’un État de plus en plus autoritaire et sécuritaire dont les dérives se ressentent bien plus face à des « sans-papiers », militants ouvriers et des mouvements sociaux que le terrorisme.

Qu’il y ait des besoins en terme humains, mais aussi juridiques et techniques, pour lutter contre le développement des idéologies obscurantistes et de l’extrême droite ainsi que pour éviter tout attentat terroriste, pour les communistes-ouvriers ça ne fait aucun doute et il n’est pas concevable pour nous de prendre ce sujet, qui provoque chaque jour des centaines de victimes à travers le monde, à la légère. Néanmoins, en quoi par exemple le renforcement des sanctions pénales existantes aide dans la lutte contre le terrorisme ? On doute fort qu’il s’agisse d’une mesure de dissuasion puisque ces individus sont prêts à mourir à n’importe quel moment. Donc il s’agit bien de la simple volonté de rendre les sanctions pénales existantes plus lourdes, certes limitées à « des délits et crimes terroristes » et individus « radicalisés ». L’ambiguïté de la terminologie employée interroge tout autant que les objectifs annoncés. Ça ouvre davantage le boulevard vers les dérives sécuritaires, répressives et punitives.
Cette esquisse est d’autant plus frappante lorsque l’on analyse ce qui n’y figure pas.

Car, au delà de l’émotion du moment sur un sujet en particulier, s’il y a bien un phénomène permanent véritablement sociétal qui devrait sans aucun doute faire l’objet d’ajouts radicaux dans le système pénal, après l’affaire Jacqueline Sauvage et au moment où on arrive malheureusement à la 44ème victime depuis le mois de janvier, ce sont bien les violences faites aux femmes. Cependant on constate qu’il n’y a aucune volonté venant du pouvoir public ni pour un « état d’urgence » sur les violences sexistes et sexuelles, ni pour la prise en compte des spécificités de la légitime défense des femmes victimes de violences, ni pour la création d’un délit de sexisme, ni pour l’inscription du caractère sexiste des violences comme la circonstance aggravante. Ce qui est tout à faire normal pour les porteurs d’un projet d’État sécuritaire et autoritaire dont le seul but est le maintien de l’ordre établi.

Pour renverser la tendance, c’est le programme d’un monde meilleur basé sur les droits humains et nos besoins qu’il faut porter.

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