LOI TRAVAIL OU TOUT LE POUVOIR AU CAPITAL

Article de Camille Boudjak paru dans le n°64 de Communisme-Ouvrier d’avril 2016

Suite aux grèves et manifestations du 9 mars et à la colère grandissante contre le projet de loi Travail, le gouvernement a été contraint de modifier un peu son texte, de ne rendre la barémisation des indemnités en cas de licenciement abusif qu’indicative devant les prud’hommes (ce qui dans la pratique ne devrait pas changer grand-chose par rapport à la première version du texte) ou de ne pas augmenter le temps de travail journalier des apprentis mineurs.

Mais le fond du texte, lui, reste bien le même : il s’agit de dynamiter le Code du travail, de supprimer les garanties collectives qu’il offre encore aux salariés et de le remplacer par une multitude d’accord d’entreprises dérogatoires.

L’article 13 résume à lui seul tout le caractère anti-ouvrier de ce projet de loi. Cet article stipule : « Lorsqu’un accord d’entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail. ».

Pour le dire clairement, au nom de la « préservation de l’emploi », le patron peut s’attaquer au temps de travail et à la rémunération du salarié.

Avec une moyenne de mille licenciements par jour, il est bien clair que contrairement à ce que peuvent pleurnicher le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et ses serviteurs politiques, rien n’est plus facile que de licencier en France.

Cet article 13, en plus, ne parle pas que de « préservation » mais aussi de « développement » de l’emploi… bref, très peu de contraintes pour le patron pour imposer ce genre d’accord.

Le gouvernement tente de rassurer en disant que ce même article précise que cet accord « ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié ». Et pourtant, en matière juridique, le diable se cache dans des détails.

Aujourd’hui, en droit, la rémunération mensuelle est définie clairement : c’est ce que l’on gagne chaque mois, que ce soit la partie fixe ou la partie variable. Ainsi, si j’ai un salaire de base de 1 200 euros nets et une prime d’équipe de 100 euros, ma rémunération mensuelle c’est 1 300 euros.

Mais voilà, le même projet de loi indique « un décret définit la rémunération mensuelle ». Il y a fort à parier qu’il va s’agir de modifier l’actuelle définition simple de la rémunération mensuelle, pour ne la limiter, par exemple, qu’à la part fixe.

En plus, le salaire est défini non seulement mensuellement mais aussi à l’heure. Si le patron me fait bosser 40 heures payées 35, avec le même salaire mensuel, concrètement mon salaire horaire baisse.

Bref, avec cet article 13, le patron peut tenter d’imposer un accord qui remet en cause non seulement le contrat de travail mais aussi les droits garantis par la convention collective et le Code du travail. Et, jusqu’à présent, si un salarié refuse une modification du contrat de travail qui touche à des éléments essentiel comme le salaire et le temps de travail, en cas de licenciement, c’est un licenciement économique. Dans ce cas, le patron est obligé de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui permet d’éviter la période de carence pour l’indemnisation chômage et une allocation chômage équivalente à 76% du salaire brut pendant un an. Toujours en cas de licenciement économique, on a droit, si on le demande, à une priorité de ré-embauche pendant un an.

Et bien là, c’est fini. Si on refuse, c’est un licenciement pour motif personnel : pas de CSP, pas de priorité de ré-embauche, et si on conteste le licenciement, ce n’est plus le motif économique qui est vérifié, mais si on a refusé ou non la modification du contrat de travail.

Dans le même ordre d’idée, si dix salariés ou plus refusent la modification du contrat de travail, il n’y a plus de plan de sauvegarde de l’emploi ! En effet, ce n’est plus un plan de licenciements économiques, mais dix licenciements pour motifs personnels.

Déjà avec l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2013, il y avait la possibilité de remettre en cause des droits collectifs au nom du « maintien de l’emploi ». Mais il y avait encore un cadre qui obligeait une certaine vérification des difficultés économiques. Là, avec la loi travail, on va encore et toujours plus loin dans l’arbitraire patronal le plus total.

Ce seul article 13 mériterait déjà mille fois que l’on se mobilise contre le projet de loi El Khomri. Bien d’autres articles font dans le même sens et dans bien des branches le patronat attaque de plus en plus brutalement nos conventions collectives. Le but du patronat et du gouvernement à son service est clair : supprimer l’ensemble des droits collectifs qui reste au monde du travail, nous soumettre à l’arbitraire patronal. Il est plus que temps de savoir démarrer une grève !

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