Calais : le Conseil d’Etat rappelle à l’ordre les autorités publiques

La Gazette des Communes, 25 novembre 2015 :

Le juge des référés du Conseil d’État a confirmé, lundi 23 novembre 2015, l’ordonnance du tribunal administratif de Lille ordonnant aux autorités publiques plusieurs mesures pour améliorer les conditions de vie des migrants à Calais. Un rappel à l’ordre pour faire cesser les traitements inhumains ou dégradants dont sont victimes au quotidien les migrants.

Suite à la fermeture du centre de Sangatte en 2002, les autorités publiques ont ouvert en mars 2015 un centre d’accueil et d’hébergement, le centre « Jules Ferry » situé à environ 6 kilomètres du centre-ville de Calais, et implanté en bordure d’un terrain. Mais depuis septembre 2015 du fait de l’arrivée de nouveaux migrants et du développement d’un phénomène de sédentarisation, le nombre de migrants présents sur le site a connu un très fort accroissement, passant de 3 000 à environ 6 000.

Afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des migrants se trouvant sur le site, Médecins du Monde et le Secours Catholique ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille d’un « référé-liberté » pour demander qu’il soit ordonné à l’Etat, à la commune de Calais et à l’Agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais de mettre en œuvre un certain nombre de mesures.

Par une ordonnance du 2 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné à l’État de procéder, dans un délai de quarante-huit heures, au recensement des mineurs isolés en situation de détresse et de se rapprocher du département du Pas-de-Calais en vue de leur placement. Il a également ordonné à l’État et à la commune de Calais de commencer à mettre en place, dans les huit jours, des points d’eau, des toilettes et des dispositifs de collecte des ordures supplémentaires, de procéder à un nettoyage du site et de créer des accès pour les services d’urgence.

En réponse à ces injonctions, le ministre de l’Intérieur et la commune de Calais ont fait appel de cette ordonnance devant le juge des référés du Conseil d’État.

Traitements inhumains ou dégradants caractérisés

Or, en appel, le Conseil d’Etat conclut à la même situation que le tribunal administrait de Lille. D’une part, l’accès à l’eau potable et aux sanitaires est manifestement insuffisant. D’autre part, aucun ramassage des ordures n’est réalisé à l’intérieur du site, ce qui expose les migrants vivant sur le site de La Lande à des risques élevés d’insalubrité. Enfin, les véhicules d’urgence, d’incendie et de secours ne peuvent pas circuler à l’intérieur du site en l’absence de l’aménagement de toute voirie.

Ces conditions de vie sont donc bien de nature à exposer les migrants vivant sur le site à des traitements inhumains ou dégradants, ce qui a conduit le Conseil d’Etat a rejeté les appels du ministre et de la commune de Calais et rendues définitives les mesures ordonnées par le juge des référés du tribunal administratif. Il appartient désormais aux autorités publiques de les mettre en œuvre… et il y a urgence !

Voir l’ordonnance du 23/11/2015

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