Loi Macron : la mise à mort des Prud’hommes en action

Article de « Communisme-Ouvrier n°53 » , bulletin de l’Initiative Communiste-Ouvrière :

Dans son rôle de serviteur zélé du patronat, le gouvernement s’en prend directement au Conseil des Prud’hommes dans la loi Macron.

Il s’agit dans les faits de réduire les prérogatives des conseillers des salariés et de dégrader fortement leur condition d’exercice en les soumettant à un contrôle accru, s’apparentant à une véritable mise sous tutelle.

Contrôle des conseillers salariés et dégradation de leur condition d’exercice

Sous couvert d’une meilleure formation des conseillers prud’homaux, la loi Macron organise un nouveau contrôle sur les conseillers.

En effet, les conseillers prud’homaux seront soumis à l’obligation d’une formation initiale et continue qui s’ajoute à l’agrément déjà prévu des organismes de formation des organisations syndicales.

Le conseiller prud’homal dont il sera estimé qu’il n’a pas rempli des nouvelles obligations de formation dans un délai fixé par décret sera considéré comme démissionnaire en violation complète avec les principes fondamentaux du droit du travail ! Il peut ici être utile de se souvenir que l’ANI du 11 janvier 2013 avait déjà inauguré cette innovation juridique (pour la mobilité externe) qui décrète une démission en dehors de la volonté du salarié et sans passer par la case justice pour l’appréciation de cette « démission ». Comme quoi chaque recul porte en germe le suivant !

De plus, la loi Macron oblige les conseillers à agir de sorte qu’on ne puisse nourrir le moindre doute légitime quant à leur comportement (la loi parle de dignité et de probité), afin que celui-ci ne vienne mettre à mal un devoir de réserve qui, jusqu’ici, n’était prévu par aucun texte. Pour se faire, elle prévoit l’écriture, encadrée par un décret, d’un recueil des obligations déontologiques des conseillers prud’homaux !

Une Commission nationale de discipline, composée de juges professionnels, est créée afin de prononcer les sanctions disciplinaires à l’encontre des conseillers.

Cette Commission pourra ajouter une nouvelle sanction, le blâme, aux « sanctions disciplinaires » pour les actuelles peines : censure, suspension, déchéance. Cette dernière est d’ailleurs durcie puisque les nouvelles dispositions prévoient à la foi une déchéance définitive et une déchéance provisoire pouvant aller jusqu’à 10 ans !

Comme si cela ne suffisait pas encore, la loi Macron instaure l’équivalent de la mise à pied conservatoire pour les conseillers : le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un conseiller pendant 6 mois s’il est soupçonné d’être passible de sanction disciplinaire !

Les conseillers prud’homaux sont donc désormais considérés comme des salariés soumis aux pouvoir disciplinaire d’un employeur et le terme de « faute disciplinaire » est introduit pour qualifier tout manquement grave. La loi crée un avertissement qui pourra être donné sans recours possible par le premier président de la cours d’appel.

Et si jamais les conseillers voudraient exprimer leur mécontentement, la loi prévoit carrément d’appliquer à leur encontre l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui limite le droit de grève des juges professionnels : « leur est interdite toute action concertée de nature à « arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions » !!!

Vers une justice professionnelle et expéditive

Déjà mis à mal par la suppression de l’élection directe des conseillers par les salariés et son remplacement par leur désignation par la bureaucratie syndicale, la loi accentue l’intervention des juges professionnels au détriment des conseillers prud’homaux suspectés d’être trop favorable aux salariés.

Le principe jusqu’à présent était le suivant : en conciliation, un employeur et un salarié tentaient de trouver un accord et si cela n’était pas possible l’affaire était renvoyée en formation de jugement dans laquelle siégeaient deux employeurs et deux salariés, auxquels venait s’adjoindre un juge départiteur professionnel si le jugement s’avérait impossible (départage).

La loi crée un bureau de conciliation et d’orientation. Avec l’accord des parties, ce nouveau bureau pourra renvoyer l’affaire directement vers un bureau de jugement en formation restreinte composé d’un seul salarié et un seul employeur.

De plus, le bureau de conciliation et d’orientation pourra même demander qu’une affaire soit renvoyée directement en formation de départage dans sa forme restreinte (deux conseillers et présidée par un juge départiteur professionnel), soit par accord des parties, soit en cas de partage du bureau !

La conséquence inéluctable de la loi sera de voir se généraliser les formations de jugement restreintes et les jugements expéditifs ayant plus de chance d’être défavorables aux salariés.

De plus, la représentation deviendrait obligatoire en appel, et les défenseurs syndicaux, déjà très peu nombreux, pourraient avec un nouveau statut être introuvables aussi bien aux prud’hommes qu’en appel. Un des prétextes pour cette attaque supplémentaire contre la juridiction prud’homale est qu’il y aurait trop d’appel des procédures engagées. Avec la représentation désormais obligatoire, on peut penser que le but recherché sera atteint : désormais les salariés devront soit prendre un avocat, soit trouver un défenseur syndical correspondant à la nouvelle mouture prévu par la loi.

Toutes et tous dans la rue le 9 avril prochain !

En résumé, la loi Macron réoriente clairement l’activité des conseils de prud’hommes pour être moins favorable aux salariés. Même si nous, militants ouvriers et communistes, ne sacralisons pas la Prud’homie, même si les juges salariés aussi combatifs soient-ils se doivent d’appliquer le code du travail y compris dans ses dispositions nous étant défavorables ; nous devons dénoncer et combattre toutes les mesures anti-ouvrières prisent par ce gouvernement au service du patronat. Et nous devons rappeler à nos sœurs et frères de classe que ce n’est que par la lutte, le rapport de force et la grève que nous pourrons imposer nos revendications dont le retrait de cette inique loi Macron. Soyons nombreuses et nombreux dans la rue le 9 avril !

 

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