PSA : Attaque sur le droit à la formation syndicale

La loi du 5 mars 2004 modifie, entre autre, les règles de financement des CFESS. A PSA, la direction centrale ne veut plus payer les salaires et le fait savoir. La CGT PSA lui a écrit un courrier lui demandant de mettre en place un système de subrogation des salaires en attendant que toute la législation se mette en place.

Courrier CGT PSA au directeur des Ressources humaines PSA Peugeot-Citroën, 6 mars 2015 :

Poissy, le 6 mars 2015

Monsieur,

Dans le cadre de leur formation syndicale, de nombreux salariés ont été amenés ou vont être amenés à assister à une formation dans le cadre du CFESS.
Ces formations sont incontournables pour la qualité de vie syndicale et sont un droit.

Depuis le 1erjanvier 2015, vous avez décidé de ne plus assurer les rémunérations des salariés qui participeraient à des formations dans le cadre du CFESS.

Cette décision unilatérale est incompréhensible. Elle va totalement à l’encontre de l’esprit des accords sur le Droit Syndical, sur la Diversité et la Cohésion Sociale ainsi que de tous les discours sur le « dialogue social exemplaire » que vous prônez.

Certes, la loi du 5 mars 2014 modifie profondément le système de financement de la formation syndicale. Mais en aucun cas, elle ne remet en cause l’accord sur le droit syndical de 2009, en vigueur à PSA, qui prévoit la prise en charge du salaire en formation syndicale par l’employeur. Cet accord doit être respecté.

L’article L.3142-14 du Code du Travail relatif au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale (qui n’a pas, lui, été abrogé par la loi du 5 mars 2014) précise que « les conventions ou accords collectifs de travail peuvent contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section, notamment en matière de rémunération ».

En attendant que toutes les dispositions législatives relatives à la loi du 5 mars 2014 entrent en vigueur, nous vous demandons de mettre en place un système de subrogation des salaires, afin de permettre à chaque salarié qui souhaiterait bénéficier d’un CFESS, puisse le faire dans des conditions correctes.

Dans le cas contraire, cela s’apparenterait à une atteinte très grave du droit à la Formation Syndicale.