Le délit d’entrave n’enverra plus les patrons jusqu’en prison

INFO OBS, 20-10-2014

Cette réforme a été présentée aux patrons étrangers par François Hollande : selon nos informations, la peine de prison pourrait être remplacée par des pénalités financières graduelles.

Des employés de l'usine Molex devant le conseil des Prud'hommes, le 4 septembre 2009. (AFP PHOTO / PASCAL PAVANI)

Des employés de l’usine Molex devant le conseil des Prud’hommes, le 4 septembre 2009. (AFP PHOTO / PASCAL PAVANI)

François Rebsamen en rêvait, François Hollande l’a confirmé : lors du deuxième « conseil stratégique de l’attractivité » qui se tenait dimanche 19 octobre à l’Elysée, le chef de l’Etat aannoncé la suppression de la peine de prison en cas de délit d’entrave, c’est-à-dire de manquement aux obligations d’information des représentants des salariés. Cette peine figure dans le Code du travail.

Les grands patrons étrangers ont régulièrement dit leur inquiétude face à ce risque pénal, même si dans les faits, cette peine de prison n’est que très exceptionnellement prononcée. Les avocats agitaient souvent ce chiffon rouge auprès de leurs clients, leur conseillant la plus grande prudence et les mettant même en garde contre « la tentative de délit d’entrave ». Des recommandations qui ont pu dissuader certains de s’installer en France.

Ils pourront désormais s’y implanter sans craindre de se retrouver à Fleury-Mérogis ! « Les peines pénales associées au délit d’entrave, qui parfois même pouvaient être des peines de prisons qui n’étaient bien sûr jamais prononcées mais qui néanmoins pouvaient inquiéter, seront remplacées par des sanctions financières, et c’est mieux qu’il en soit ainsi », a déclaré le président de la République.

Les amendes au coeur du dispositif

François Rebsamen rêvait de redorer le blason de la France aux yeux des grands patrons étrangers, il a de quoi être satisfait. Avec la dépénalisation du délit d’entrave, le ministre qui « feuillette le code du travail avant de (s’) endormir » a trouvé une réforme qui marquera les esprits.

Il est plutôt rare que les juges prononcent une peine de prison pour délit d’entrave. En mai 2010 pourtant, deux dirigeants de l’usine Molex, qui appartenait à un groupe américain, avaient été condamnés à six mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Toulouse pour ne pas avoir informé les représentants du personnel avant d’annoncer la fermeture de l’usine.

En contrepartie de la suppression de cette peine, le ministre du Travail veut que soit instaurée une vraie hiérarchie des contraventions, allant au-delà des 3.750 euros actuels, qui ne sont guère dissuasifs. Les amendes pourraient augmenter dans les cas de récidive.

Une réponse à “Le délit d’entrave n’enverra plus les patrons jusqu’en prison

  1. La loi Auroux de 82 sur la représentativité syndicale avait déjà été enterrée dans l’indifférence générale…

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