La Cour européenne des droits de l’Homme estime que la France a «violé le droit au respect de la vie privée et familiale» en les expulsant sans relogement.
Huit terrains familiaux ont été aménagés chemin de la Croix de Bois, pour les gens du voyage sédentarisés.
Des familles de gens du voyage d’Herblay ont fait condamner la France en justice.
En décidant de les expulser des terrains où ils étaient installés depuis des années, sans leur proposer de solution de relogement, la France a selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg, dans un arrêt rendu le 17 octobre, «violé le droit au respect de la vie privée et familiale» (arrêt Winterstein et autres contre France).
L’arrêt n’est pas définitif. Les parties ont trois mois pour renvoyer l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour.
Les requérants étaient au nombre de 25, des ressortissants français et leurs enfants, vivant au Trou Poulet (un espace près des Buttes Blanches) depuis 5 à 30 ans, propriétaires de leur terrain, locataires ou occupants sans titre.
Infraction au POS
L’action en justice remonte à 2004. La ville avait assigné en justice quarante personnes, pour «occupation illicite» d’une zone naturelle à protéger au plan d’occupation des sols (POS). Le juge des référés avait rejeté la première demande d’évacuation. Mais quatre mois plus tard, le Tribunal de grande instance condamnait les familles à l’évacuation, dans un délai de 3 mois avec astreinte de 70 euros chacun par jour de retard. La municipalité ne demanda pas l’exécution, mais un certain nombre de familles quittèrent les lieux quand même, de crainte de l’expulsion.
En janvier 2006, ATD Quart Monde déposa une réclamation auprès du Conseil de l’Europe, puis une requête devant la CEDH.
Si la Cour a estimé que la requête était «légitime», les tribunaux n’ont, selon elle, pas suffisamment tenu compte de l’ancienneté de la présence des familles sur place, d’autant plus que «les terrains en cause étaient déjà classés en zone naturelle dans les précédents POS, il ne s’agissait pas de terrains communaux faisant l’objet de projets de développement, il n’y avait pas de droits de tiers en jeu».
Pour la CEDH, «la perte d’un logement est une atteinte des plus graves au droit au respect du domicile».Après la décision de justice de 2004, les autorités mirent en œuvre une Maitrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS), initiée en 2000, afin d’étudier les possibilités de relogement.
Sur les vingt-cinq personnes, quatre familles bénéficièrent de logements sociaux, deux autres partirent dans d’autres régions et les autres ont continué de vivre «dans la précarité». La plupart des familles souhaitaient être relogées sur des terrains familiaux (maison avec terrain pour la caravane). Des familles furent relogées chemin de la Croix de Bois, où furent aménagés les huit premiers terrains familiaux d’Herblay, mais aussi les derniers.
La HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations) estima en 2010 qu’Herblay, dispensée d’aire d’accueil, n’était pas en conformité avec la loi. Une dispense pourtant accordée par la préfecture en raison du nombre important de caravanes sédentaires présentes sur la ville (environ 500 caravanes, dont 400 dans l’illégalité). La municipalité décida de stopper le programme pour affecter les parcelles prévues à une aire d’accueil.
ATD Quart Monde, qui salue «une grande victoire juridique et historique», attend désormais qu’on «propose enfin un relogement correspondant [aux] besoins de ces familles».
La France 23 fois condamnée en 2011
La Cour européenne des droits de l’homme, créée en 1959, veille au respect de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La France a été condamnée 23 fois en 2011. Des condamnations qui peuvent amener un État à modifier sa législation. La Turquie a été l’État le plus condamné ces dernières années.
Initiative Communiste-Ouvrière
Solidarité Ouvrière 