Le Traité international sur les droits des employées de maison entre en vigueur

RFI, 6 septembre 2013 :

La nouvelle est passée pour le moins inaperçue. Pourtant, ce 5 septembre, un cap considérable en matière de droit du travail a été franchi : le Traité international sur les droits des employés de maison est entré en vigueur. Il va offrir à des dizaines de millions de domestiques dans le monde des protections vitales. Reste que le nombre de pays ayant ratifié ce traité reste maigre et que la bataille est encore loin d’être gagnée.

A Jakarta, en Indonésie, une manifestation contre les tortures infligées aux travailleurs domestiques d’Arabie Saoudite (2010).

C’est une victoire pour les travailleuses et travailleurs domestiques, ces « invisibles » dont le nombre varie entre 50 et 100 millions. L’entrée en vigueur du Traité international sur les droits des employés de maison va désormais leur permettre de bénéficier du même droit de protection que celui dont disposent les autres travailleurs : durée de travail journalier limitée, congés hebdomadaires, couverture sociale et salaire minimum. Les travailleuses et travailleurs domestiques devront aussi être protégés par leur gouvernement contre les violences et les abus. Enfin, les enfants mineurs devraient ne plus être forcés à travailler.

Le traité est la suite logique de la Convention sur les travailleurs domestiques, adoptée en 2011 par les représentants des gouvernements, des employeurs et des salariés des 184 Etats membres de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Mais son entrée en vigueur ne signifie pas que tous les Etats membres de l’OIT s’y soumettent. En effet, même si une trentaine d’Etats ont procédé à de nombreuses réformes législatives en matière de protection de ces travailleurs, (en début d’année, le Brésil a amendé sa Constitution contre cet esclavage des temps modernes), le traité n’est contraignant que pour les gouvernements l’ayant ratifié.

Aujourd’hui seuls huit Etats s’y sont soumis, l’Afrique du Sud, la Bolivie, l’Italie, l’île Maurice, le Nicaragua, le Paraguay, les Philippines et l’Uruguay. Le Royaume-Uni s’y est toujours opposé. Et aucun pays du Proche-Orient n’a ratifié l’accord, alors que les défenseurs des droits de l’homme dénoncent fréquemment les violences subies par les domestiques (souvent d’origine asiatique) dans la région.

Les femmes et les migrants premières victimes

Les «travailleurs de l’ombre » sont de plus en plus nombreux chaque année dans le monde. Parmi eux, 83% sont des femmes. Un tiers d’entre elles n’ont droit à aucune protection en cas de grossesse. «Les travailleuses domestiques comptent parmi les employées les plus maltraitées et exploitées du monde. Avec l’entrée en vigueur du traité sur les travailleurs domestiques, des millions de femmes et de jeunes filles auront une chance d’accéder à des conditions de travail plus sûres et à une vie meilleure», affirme Gauri van Gulik, chercheuse auprès de la division Droits des femmes de l’ONG Human Rights Watch.

Leur travail consiste à effectuer l’ensemble des tâches domestiques aux domiciles de particuliers. Dans de nombreux pays, ils sont corvéables à merci, leurs droits élémentaires sont bafoués, ils sont fréquemment violentés, physiquement et psychologiquement.

Lorsque ces travailleurs ont en plus le malheur d’être des migrants, l’exploitation est plus féroce encore. Leurs passeports sont subtilisés, ils sont séquestrés dans le domicile où ils travaillent jour et nuit, etc. Le dernier scandale en date a eu lieu aux Etats-Unis –Etat non-signataire du traité- en juillet dernier lorsque qu’une femme membre de la famille royale saoudienne a été accusée de séquestration et de traite d’êtres humains pour avoir forcé une Kényane à travailler dans des conditions d’exploitation et lui avoir retiré son passeport. Un cas parmi des millions donc.

Et les enfants ne sont malheureusement pas en reste. Ils sont aujourd’hui 15,5 millions dans le monde. Au Népal et au Pakistan, certaines familles déshéritées louent ainsi leurs enfants pour honorer leurs dettes.

Dans les pays développés comme aux Etats-Unis, ils seraient au minimum 3,6 millions de travailleurs domestiques. Loin derrière l’Asie-Pacifique qui exploite 21,5 millions d’êtres humains, suivie par l’Amérique latine (19,6 millions), l’Afrique (5,2 millions) et le Proche-Orient (2,1 millions). Les «invisibles» constituent de 4% à 10% de l’emploi dans les pays en développement et jusqu’à 2,5% dans les pays industrialisés. Autant de chiffres insolents que le traité devrait permettre de faire diminuer.

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