Le licenciement par sms désormais légal

boss_0Le sms comme support de sanction disciplinaire est désormais accepté. 

La Cour de cassation a déclaré recevable un licenciement par voie électronique, e-mail ou SMS. Il suffit que l’employeur prouve le bon envoi et la bonne réception de la sanction disciplinaire.

Les cas de licenciements par SMS ne sont pas répandus mais suscitent bien souvent l’attention, comme en témoigne cet article du FigaroSelon le journal, il serait désormais possible à tout employeur de licencier ses salariés par l’intermédiaire de ce support.

En France, plusieurs cas ont déjà été signalés. En novembre 2012 par exemple, 17 employés s’étaient vu notifier leur départ sur leur téléphone portable, tandis que 10 autres avaient été licenciés de la même manière deux ans plus tôt. En avril 2010 également, un cuisinier de pizzeria avait reçu un sms lui indiquant son licenciement, trois jours après qu’il ait indiqué une erreur sur sa fiche de paye.

Une telle façon de procéder est-elle conforme à la législation française ?

La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans une décision récente portant sur le support à utiliser en cas de licenciement. Dans le code du travail français, l’article L.1232-6 dispose que  » lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. »

Selon un avocat spécialiste du droit du travail interrogé par Le Figaro, la Cour de cassation considère désormais que la lettre recommandée ne reste qu’un instrument légal pour prévenir toute contestation de la date de licenciement, celui-ci n’étant valable que lorsque le courrier est remis en main propre.

Autrement dit, elle n’est indispensable sur la forme que pour dater la sanction disciplinaire. La Cour estime alors qu’une notification par voie électronique est possible du moment que l’on s’assure de la bonne réception par le salarié.

Dans cette perspective, l’employeur peut licencier un employé par voie électronique – SMS ou e-mail – s’il prouve que le message a bien été envoyé et reçu.

L’utilisation du SMS en droit du travail

Le droit du travail semble s’adapter de plus en plus au nouveaux supports numériques. Dans une décision du 23 mai 2007 par exemple, la Cour de cassation avait reconnu que le SMS pouvait être utilisé comme preuve dans un procès pour harcèlement. Le salarié a donc la possibilité d’utiliser des SMS évocateurs reçus pour prouver le harcèlement sexuel ou moral dont il est l’objet.

De plus, la question des réseaux sociaux revient de manière récurrente en conseil des Prud’hommes. C’est notamment le cas avec Twitter ou le flou autour des statuts Facebook jugés insultants envers l’employeur.

Cette décision de la Cour de cassation s’inscrit donc dans une adaptation constante du droit au nouveaux supports numériques mais suscite déjà de nombreuses critiques, jugée sans tact et sans humanité.

http://www.directmatin.fr/france/2013-07-17/le-licenciement-par-sms-desormais-legal-511368

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