Mariage pour tous ? Non, onze nationalités en sont privées

Street Press, 22 juin 2013 :

Algériens, Serbes, Tunisiens… Comme les ressortissants de 8 autres pays, ils n’ont pas le droit au mariage homosexuel, bien qu’ils vivent en France. C’est la ministre de la justice, Christiane Taubira qui le précise dans une circulaire.

 

« Mariage pour tous » : just voted ! Le 23 avril dernier, la loi promettant « le mariage pour tous » est définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale. Depuis son entrée en vigueur, ça se bouscule dans les mairies. Pourtant, de nombreux couples se font recaler. En cause, une circulaire, signée de la main de la ministre de la justice, Christiane Taubira, informant les maires qu’ils ne peuvent pas marier les homosexuels français aux citoyens de onze autres pays.

Sont concernés les ressortissants venant de Pologne, du Maroc, de Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de Serbie, du Kosovo, de Slovénie, de Tunisie, d’Algérie, du Laos et du Cambodge. Pour eux donc, pas de mariage. Ils seraient « des milliers » dans ce cas, selon Thomas Fouquet-Lapar, de l’Association pour la reconnaissance des Droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis).

Selon la loi, le mariage peut être célébré dès lors que l’un des futurs époux est Français ou réside dans l’hexagone. Exception faite des ressortissants de ces 11 pays, donc. En cause des accords bilatéraux indiquant que la loi relative au mariage applicable est celle du pays d’origine. Une explication confirmée par le ministère de la justice, qui renvoie la balle au quai d’Orsay : « La révision de ces accords relève du ministère des affaires étrangères »

Dans les bureaux de Fabius, visiblement, la question dérange. « Nous luttons contre les discriminations et sommes en contact avec les pays amis mais ce n’est pas à nous de leur dicter la conduite à avoir », tente Jacques De Noray, porte-parole adjoint au ministère. Mais concrètement « à [sa] connaissance aucune procédure de modification de ces traités n’est en cours ».

Les associations de défense des droits LGBT crient au scandale. « Cette circulaire est déplorable », s’insurge Elisabeth Ronzier, présidente de SOS Homophobie. Pour Thomas Fouquet-Lapar de l’Ardhis, on est clairement face à « une nouvelle discrimination», « on parle du mariage entre personnes de même sexe. Hors, il n’existe qu’un seul mariage, le mariage pour tous », enfin en théorie…

Selon l’Ardhis, les autorités seraient moins à cheval sur le respect de ces mêmes conventions internationales pour les couples hétéros. Ainsi le droit algérien interdit le mariage entre une femme musulmane et un homme d’une autre religion ( Article 30, modifié ). Une règle qui devrait aussi s’appliquer en France puisque, comme nous l’apprend cette circulaire, lorsque l’un des époux est Algérien, il doit se conformer aux règles de son pays d’origine. Pourtant, « il n’y a pas toujours de conversion et ça n’empêche pas de voir des mariages mixtes partout, seulement, ce sont des couples hétéros », commente Thomas Fouquet-Lapar.

Riposte Les associations ne comptent pas en rester là. « Nous avons été contactés par un couple franco-cambodgien, après qu’une mairie ait refusé de les marier. Ils sont bien décidés à porter l’affaire devant le juge. » Pour Guillaume Tusseau, professeur de droit public à Sciences Po, la procédure n’est pas gagnée d’avance : « si la loi française viole une autre convention internationale, notamment la Convention européenne des Droits de l’Homme, on peut alors considérer que cette restriction créée une discrimination. » Sauf que « le problème, c’est la manière dont le juge considère la supériorité ou non de la Convention des Droits de l’Homme par rapport aux accords internationaux. C’est compliqué car ces traités ont la même valeur. » Impasse.

En juillet prochain, les responsables d’Ardhis se rendront au Ministère de la justice afin de chercher une solution pour un vrai mariage pour tous. Par ailleurs, trois parlementaires ont d’ores et déjà déposés des « questions au gouvernement » sur le sujet. Sans réponse, pour le moment.

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