Déclaration des UD CGT et FO de l’Ain concernant l’Accord National Interprofessionnel compétitivité et emploi

Déclaration des Unions Départementales CGT et FO concernant l’Accord National Interprofessionnel compétitivité et emploi du 11 janvier 2013

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, dit « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés », signé par le patronat et des organisations syndicales minoritaires marque une grave régression des droits sociaux pour tous les salariés du secteur privé.

 La CGT et FO ont annoncé qu’elles ne le signeraient pas.

 Ce texte va à l’encontre  des objectifs fixés par la Conférence Sociale qui visait la lutte contre la précarité et le renforcement des droits des salariés en sécurisant davantage leurs parcours professionnels.

 Il est important de revenir sur plusieurs points structurants de cet accord qui constituent un véritable recul social.

→    L’employeur peut désormais licencier plus rapidement, plus facilement et sans risque avec une simple homologation administrative. Il pourra fixer lui-même les critères et les profils des salariés à licencier.

→    La précarité est généralisée et facilitée au travers du CDI Intermittent mis en place à titre expérimental dans 3 branches et réservé aux entreprises de moins de 50 salariés  (art. 22 de l’accord).

Le salarié va alterner des périodes travaillées et non travaillées, et la rémunération sera lissée sur l’année.

2 inconvénients majeurs par rapport à un CDD : pas de prime de précarité et pas d’indemnisation chômage pour les périodes non travaillées !

→    Les contrats à temps partiel sont maintenant de 24 heures hebdomadaires au minimum, mais ces heures seront lissées sur l’année.

Cela signifie que le salarié pourra avoir une durée de travail très variable d’une semaine sur l’autre, sachant que le délai de prévenance pour les changements d’horaires peut être court  (7 jours).

Comment un salarié pourra-t-il organiser sa vie dans ces conditions ?

→    La taxation des contrats courts est facilement contournable.

Elle est gommée par des exonérations supplémentaires de cotisations sociales pour l’embauche en CDI de salariés de moins de 26 ans.

→    Les mesures de flexibilité sont instaurées par de nouvelles mesures de mobilité forcée pour les salariés, sans limite géographique. Le refus par le salarié de cette mobilité forcée entraînera son licenciement pour « motif personnel » sans indemnités de licenciements économiques !

→    Le chantage à l’emploi est généralisé par les accords compétitivité emploi. Il expose les salariés à des périodes de baisse de leur salaire et d’augmentation de leur temps de travail.

 Le refus individuel du salarié sera sanctionné par son licenciement pour « cause réelle et sérieuse ». C’est une grave remise en cause du contrat individuel du travail.

 →    Les salariés se voient infligés des délais de prescriptions plus courts pour contester les décisions patronales devant les Conseils de Prud’hommes et se voient fixés un barème avec un plafond en guise d’indemnisation en cas de licenciements sans cause réelle ni sérieuse.

→    Les Comités d’entreprises et les CHSCT sont aussi dans le collimateur de ce texte qui vise à museler l’action des salariés en privant de moyens leurs institutions représentatives.

→    Les procédures en cas de PSE (plan de licenciement pour motif économique) pourront être allégées par accord d’entreprise empêchant les salariés de se mobiliser.

Le recours aux experts sera rendu plus difficile avec des délais « prefix » pour rendre les expertises, c’est-à-dire des délais que l’on ne peut en aucun cas prolonger !

→    Les « pseudo avancées », mises en avant par le MEDEF et les signataires, sont renvoyées  à d’hypothétiques négociations d’entreprises et financées en grande partie par l’argent public et des exonérations de cotisations sociales. C’est le cas de la couverture santé, cadeau fait aux assureurs privés et dont l’application est renvoyée à 2016.

→      La présence des salariés dans les Conseils d’administration avec voix délibératives est inscrite dans le texte, mais est réduite à un ou deux salariés et pour les entreprises dont l’effectif est égal à au moins 5000 salariés !

→    La disparition du DIF (Droit Individuel à la Formation) est programmée par la création d’un compte personnel à la formation dont le financement devrait être assuré par l’Etat, les régions, les fonds mutualisés gérés paritairement ! C’est du bluff.

Ce compte personnel ne trouvera jamais son financement !

Cet accord qualifié d’« historique » est d’une extrême gravité pour les salariés

Un projet de loi transposant cet accord doit être soumis au Conseil des Ministres dans la 1ère quinzaine de mars pour être débattu à l’Assemblée en mai.

 Le gouvernement prévoit de recourir à une procédure d’urgence pour faire adopter cette loi, donc une procédure rapide.

 C’est inacceptable !

 Les Unions Départementales CGT et FO invitent les salariés à s’informer, à débattre de cet accord, à se mobiliser pour le rendre caduc et exiger une loi qui débouche sur plus de sécurité dans l’emploi, sur de vraies mesures pour lutter contre les licenciements et la précarité.

 Le gouvernement doit prendre ses responsabilités et légiférer dans le sens des intérêts des salariés.

Fait à Bourg en Bresse, le

Marie-Thérèse BUGAUT                                           Franck STEMPFLER

 Secrétaire Générale                                                  Secrétaire Général

UD – CGT                                                                   UD – FO

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2 réponses à “Déclaration des UD CGT et FO de l’Ain concernant l’Accord National Interprofessionnel compétitivité et emploi

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