La circulaire Valls n’introduit aucune avancée

L’Express, 28 novembre 2012 :

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a présenté ce mercredi les nouveaux critères de régularisation des sans-papiers. Sarah Belaïsch, responsable des actions et commissions nationales à la Cimade, est restée sur sa faim. Interview.

Êtes-vous satisfaite des critères de régularisation des sans-papiers publiés par le ministre de l’Intérieur Manuel Valls ce mercredi?

Sur la question de la régularisation des sans-papiers, la Cimade réclame depuis de nombreuses années une réforme en profondeur de la loi afin de marquer une vraie rupture avec la politique menée en la matière par Nicolas Sarkozy. Or, la circulaire présentée par Manuel Valls ne répond pas à cette demande puisqu’elle ne comporte aucun caractère contraignant. L’application du document est ainsi laissée à la discrétion des préfets.

Le ministère de l’Intérieur ne peut pas, d’un côté affirmer vouloir mettre fin au traitement hétérogène des régularisations, fonction des préfectures dans lesquelles les demandes sont effectuées, et de l’autre proposer une circulaire qui, par nature, est arbitraire!

Le nombre de régularisations par an sera « de l’ordre de 30 000 » par an, selon les propos du ministre.

Ce chiffre de 30 000 est inacceptable car il revient à établir des quotas. Il illustre la volonté politique de « fermer le robinet ». Comme on a jugé nécessaire de mettre fin aux objectifs d’expulsion, il faut mettre un terme aux objectifs chiffrés de régularisation des sans-papiers.

Certaines conditions de régularisation sont tout de même assouplies, notamment pour les jeunes majeurs?

Certes, la circulaire améliore les conditions de régularisation de certains groupes de sans-papiers mais à objectifs chiffrés constants. Comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre pour que ces « ajustements » ne se fassent pas au détriment d’autres catégories de sans-papiers? La conséquence directe de cette circulaire, c’est que ce ne sont pas les mêmes personnes qui vont être expulsées mais que leur nombre, lui, sera toujours aussi important.

Le ministre affirme pourtant que la circulaire entraînera « peut-être dans un premier temps une augmentation ponctuelle des régularisations ». Que lui répondez-vous?

Que les délais de traitement des dossiers de régularisation des sans-papiers sont déjà exécrables. Et que si, effectivement, on constate une hausse du nombre de demandes de titres de séjour, les préfectures se retrouveront sous l’eau et dans une incapacité encore plus grande de gérer ces demandes.

Le volet « salariés » de la circulaire semblait pourtant plus consensuel car il autorise, notamment, de changer d’employeur…

Mais il laisse la question du travail au noir en friche, alors qu’elle concerne les travailleurs exposés aux pires conditions de travail.

De plus, pour prouver leur ancienneté au sein d’une entreprise, les salariés doivent présenter des fiches de paie. Même si la circulaire introduit le fait que ces documents peuvent être établis rétrospectivement, quel employeur va prendre le risque d’admettre, sans amnistie pénale (risque de sanctions) et fiscale (cotisations), que l’un de ses salariés travaillait au noir depuis X années? Dans les faits, cette proposition est extrêmement dissuasive.

Cette circulaire n’introduit donc aucune avancée?

A partir du moment où le ministère, et le ministre lui-même, martèlent qu’il ne doit pas y avoir plus de cas de régularisation de sans-papiers qu’avant, non.

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