France : Le harcèlement sexuel est (à nouveau) un délit

L’Actualité du droit du travail :

La Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été publiée au JORF n°0182 du 7 août 2012.

Elle est applicable en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, ainsi qu’à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Loi art. 10).

Ses dispositions sont également inscrites dans les Codes du travail respectivement applicables à Mayotte (Loi art. 9) et dans les territoires d’outre-mer (Loi art. 11).

Elle concerne les salariés de droit privé ainsi que les fonctionnaires (Loi art. 8).

Elle ne se borne pas à réintroduire le délit de harcèlement sexuel dans le Code pénal.

Elle redéfinit les faits susceptibles de recevoir une telle qualification, à la fois dans le Code pénal (Loi art. 1) et dans le Code du travail (Loi art. 7), et aggrave les sanctions encourues.

Une définition beaucoup plus détaillée a été adoptée, tenant compte de la nature des actes commis, de leur fréquence, de leurs effets sur la victime et de l’objectif de l’auteur.

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Article 222-33 du Code pénal :

« I. ― Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. ― Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

III. ― Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »

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Article L. 1153-1 du Code du travail :

«Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.»

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La Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel contient également des dispositions en matière de harcèlement moral (Loi art. 2), et sanctionne les discriminations fondées sur l’identité sexuelle d’une personne (Loi art. 4).

La Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel prévoit aussi des mesures protectrices de prévention du harcèlement par une obligation d’affichage et des actions de prévention dans l’entreprise à la charge de l’employeur (Loi art. 7) et de la médecine du travail (Loi art. 7). Les délégués du personnel et l’inspection du travail voient également leur rôle étendu (Loi art. 7)

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