Une taxe de 110 euros pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour.

Les personnes sans-papiers en attente de régularisation pour accéder à un titre de séjour doivent aujourd’hui se confronter à une nouvelle arme instaurée par la loi des finances de 2012 : une taxe de 110 euros pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour, non remboursée en cas de réponse négative, même en cas d’expulsion du territoire !
Après l’accroissement de l’arsenal répressif qui enferme des pères, des jeunes, des familles entières et qui expulse de plus en plus de personnes étrangères, cette nouvelle taxe prouve une fois encore qu’une véritable politique de dissuasion est mise en place envers les sans-papiers tentant de se faire régulariser.
Toutes les occasions sont bonnes pour les faire payer !
Pourtant, solliciter un titre de séjour quand on est présent sur le sol français n’est pas une simple possibilité : c’est une obligation. Le gouvernement instaure un véritable droit d’entrée dans la procédure qui est discriminant.

Cette nouveauté s’ajoute à une augmentation sans précédent des taxes dues par les personnes étrangères pour leur droit au séjour :
– taxe de 349 euros versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
– taxe dite « de chancellerie » de à 340 euros (dont la nouvelle taxe de 110 euros demandée au moment de la demande) au lieu de 220 euros en 2011, qui sanctionne l’irrégularité du séjour ou l’absence du bon visa au moment de la demande ;
– droit de timbre de 19 euros.

Au total, la délivrance d’une première carte de séjour coûte 708 euros d’alors que, dans leur quasi-totalité, ces personnes vivent dans une extrême précarité.

Quant aux sans-papiers qui obtiennent leur régularisation par l’emploi, ils ont à acquitter une taxe de 200 à 385 euros contre de 55 à 70 euros en 2011, soit une augmentation moyenne de plus de 500% !

Nous dénonçons ce racket d’État destiné à limiter l’accès aux droits des personnes étrangères. Régularisation gratuite et immédiate de tous les sans papiers !

Sophie Boiszeau pour ICO.

2 réponses à “Une taxe de 110 euros pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour.

  1. j’ai entré par l’Espagne avec un visa française en 2008 délivrer par le consulat général de France a Rabat,quand je me marié avec une française sa fait six mois, le seul problème que j’ai avec la préfecture, l’entré par l’Espagne mais le visa et française,aprés plusieurs fois de vas et vienne a la préfecture, ils me demander des documents et un timbre de 110€,ils me disent qu’ils vont me communiquer par courrier,je ne sais pas cette procédure,s’i vous plait si vous saviez quelque chose sur cette situation je vous remercier bcp

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  2. Droits de chancellerie est ce que ce un titre de sejour?

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