Procès de l’enfermement des enfants étrangers

Samedi 14 mai 2011 de 9 à 18 heures – Institut catholique (21, rue d’Assas, Paris VIe). Aujourd’hui 14 mai 2011, la France est citée à comparaître devant ce tribunal d’opinion. L’État est mis en accusation pour avoir privé de liberté des enfants tant dans les zones d’attente aux frontières que dans les centres de rétention administrative aux fins de les éloigner du territoire.

En France métropolitaine, quelques 1 000 enfants sont chaque année privés de liberté, pour les deux tiers dans les zones d’attente aux frontières, qu’ils soient accompagnés de leurs parents ou seuls – ceux-là, on les appelle les «mineurs isolés étrangers» (MIE), et également dans les centres de rétention administrative. Dans ce cas, soit ils sont considérés comme «accompagnant leurs parents», parce que la loi française ne permet pas qu’un mineur fasse l’objet d’une mesure l’éloignement du territoire ou d’une expulsion. On trouve toutefois dans ces centres de rétention des adolescents, déclarés mineurs, que l’État considère comme majeurs à la suite de tests médicaux pourtant réputés peu fiables.

Si l’on compte les territoires d’Outre Mer, ce sont plus de 7 000 enfants qui chaque année sont privés de liberté; rien que sur le territoire de l’île de Mayotte dans l’Océan Indien, ce sont quelques 6 000 enfants qui font l’objet d’arrestations et de départs forcés. Dans les zones d’attente aux frontières, la privation peut se poursuivre pendant 20 jours; et pendant 32 jours dans les centres de rétention. Les associations qui ont l’autorisation d’apporter une aide aux étrangers privés de liberté décrivent des conditions d’arrestation souvent traumatisantes, de multiples formes de violences et d’atteintes à leurs droits au sein des lieux de détention.

Ils y seraient le plus souvent mêlés aux adultes dont ils subissent parfois les comportements perturbés ou violents (automutilations, rixes, cris.., notamment en cas de départ forcé); ils peuvent être confrontés à une conduite intimidante voire abusive des policiers, menottage, fouille à nu etc.; ils ne bénéficient que de peu ou pas d’assistance juridique, de représentation légale efficace ou sont même totalement ignorés par les procédures administratives qui pourtant les concernent. Ils sont régulièrement renvoyés vers des pays qu’ils ont fui, où parfois ils risquent d’être exploités sans que leur situation ait été évaluée et vers certains des pays qu’ils ignorent car ils n’ont fait que les traverser au cours de leur périple.

Il est prétendu que les enfants faisant l’objet de ces mesures d’enfermement seraient sujets à des crises d’angoisses, des troubles du sommeil, des maux de ventre, etc. En effet, des enfants peuvent être ainsi privés de liberté quel que soit leur âge: du nouveau né maintenu dans un centre de rétention administrative avec son (ou ses) parent(s), à l’adolescent qui a franchi des milliers de kilomètres dans des conditions très difficiles pour rejoindre la France ou gagner un autre pays européen.

À plusieurs reprises des institutions comme le Haut commissariat aux réfugiés, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, le Commissaire aux droits le l’homme du conseil de l’Europe, l’UNICEF et de nombreuses associations de défense des droits de l’Homme comme Save the Children, Défense des enfants international, Human Rights Watch, Amnesty international… et bien d’autres, ont atttiré l’attention des États – dont la France – sur la vulnérabilité des enfants et ont insisté sur la règle selon laquelle un enfant ne peut être privé de liberté qu’en cas d’absolue nécessité et pour la durée la plus courte possible et sur l’obligation des États d’assurer prioritairement la protection des enfants dans le respect de leur «intérêt supérieur».

Il est dès lors reproché à l’État de priver abusivement de liberté des enfants, de ne pas leur assurer les droits de se défendre face à l’autorité et de leur infliger des souffrances à un degré tel qu’elles pourraient être qualifiées de traitements humiliants ou dégradants.
C’est pourquoi ce tribunal d’opinion s’attachera à déterminer si en organisant l’enfermement de mineurs en zone d’attente et en centre de rétention, la France contrevient à son droit interne, notamment les règles de protection de l’enfant en difficulté ou en danger, et en droit international à la Convention des droits de l’enfants – et aux recommandations du Comité des droits de l’enfant – , à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales telle qu’elle interprétée par la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme.

Nous allons d’abord entendre des témoignages de personnes qui pourront expliquer les conditions de leur arrestation et de leur détention, nous entendrons des experts qui décriront les traumatismes éventuels liés à l’enfermement ou aux conditions de celui-ci. D’autres nous rappelleront aussi les principes qui gouvernent les droits de l’enfant au plan international. Nous entendrons enfin les avocats des parties civiles, le réquisitoire du procureur et la plaidoirie de l’avocat de l’État qui a été désigné d’office à la demande du tribunal, l’avocat pressenti s’étant désisté et le gouvernement français n’ayant pas répondu à notre invitation. Le tribunal aura à apprécier si:

-la privation de liberté des enfants dans les zones d’attente ou dans les centres de rétention administrative constitue une violation du droit à la liberté;

– si l’enfant privé de liberté dans les circonstances de la migration dispose des garanties d’un procès équitable;

-si l’enfant privé de liberté dans ces circonstances fait l’objet d’un traitement humiliant ou dégradant;

-si, dans certains cas, cette privation de liberté constitue une atteinte au droit à la vie privée et au droit de vivre en famille.

Les organisateurs : Assistance nationale aux étrangers aux frontières (ANAFé), le Groupe de soutien et d’information aux immigrés (GISTI), le Comité inter mouvements auprès des évacués (CIMADE), Hors la rue, Défense des enfants international (DEI-France), SNPES PJJ (FSU), le Syndicat national unitaire des instituteurs professeurs des écoles et Pegc (SNUipp), Syndicat de la magistrature, Réseau éducation sans frontière (RESF), l’association Informations sur les mineurs isolés étrangers (INFOMIE), la Ligue des droits de l’Homme, l’Association pour la défense des mineurs isolés étrangers (ADMIE), l’Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR).

Avec le soutien de: UNICEF-France, Le Secours catholique, le groupe des Verts du Parlement européen, le Journal du droit des jeunes, l’École de formation psycho pédagogique (EFPP-Paris), l’Association pour la promotion de la citoyenneté et des jeunes (APCEJ), le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre solidaire).

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